Droit de rétractation

Ce document présente les règles applicables au droit de rétractation pour les achats de formations en ligne Orygem, notamment le cas particulier des contenus numériques accessibles immédiatement.

Version: 2026-06-16
Dernière mise à jour: 16 juin 2026

1. Objet de la page

La présente page informe les clients B2C (consommateurs au sens du Code de la consommation) sur les règles applicables au droit de rétractation pour tout achat de formation en ligne effectué sur la plateforme Orygem. Elle précise le principe général, le délai applicable, le cas particulier des contenus numériques accessibles immédiatement, les modalités de demande et les effets sur le remboursement et l'accès aux contenus.

Cette page est obligatoire avant l'activation d'un parcours de paiement B2C. Elle ne déclenche aucun remboursement et ne modifie aucun accès formation.

2. Principe général du droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce droit permet d'annuler un achat sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité.

Ce droit bénéficie aux personnes physiques agissant à titre non professionnel (clients B2C). Il ne s'applique pas aux achats effectués dans un cadre professionnel ou par une entreprise (clients B2B - voir les CGV B2B).

3. Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat de vente (date de confirmation de commande).

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de contradiction entre cette page et les CGV B2C, les CGV B2C prévalent.

4. Formations et contenus numériques

Les formations Orygem sont des prestations de formation professionnelle continue à distance (FOAD), délivrées par ORYGEM, organisme certifié Qualiopi (QUA008576). Elles comprennent notamment des modules pédagogiques, vidéos, quiz, exercices, supports téléchargeables et ressources interactives.

En tant que prestations de services de formation à distance, ces produits sont soumis aux règles applicables aux services (Art. L221-18, L221-25, L221-28 1° Code de la consommation). Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, l'article L221-28 13° peut également s'appliquer selon la nature exacte de la prestation commandée. Les conditions applicables sont précisées dans les CGV B2C.

5. Accès immédiat au contenu numérique

Important : si vous demandez l'accès immédiat à une formation numérique, cela peut avoir des conséquences sur votre droit de rétractation. Cette demande est optionnelle, distincte et non précochée dans le tunnel de commande.

Si le client demande expressément à accéder au contenu numérique ou à la formation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et s'il reconnaît en avoir été informé, cet accès a des conséquences sur son droit de rétractation conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

Le parcours de commande Orygem recueille une acceptation explicite et traçable si l'accès immédiat entraîne une telle conséquence. Cette acceptation est distincte de l'acceptation des CGV B2C et prend la forme suivante :

« Je demande expressément à accéder à la formation avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais avoir été informé(e) que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation pour cette prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation avant exécution complète, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra rester dû. »

6. Renonciation éventuelle au droit de rétractation

Si l'accès immédiat à la formation est demandé et accordé dans les conditions prévues à l'article 5, le client peut perdre son droit de rétractation pour la formation concernée. Cette renonciation ne peut intervenir qu'avec :

une demande expresse et explicite du client ;
une information claire préalable sur les conséquences ;
une reconnaissance écrite (case cochée, trace numérique) de ces conséquences ;
une traçabilité dans la commande (snapshot des textes acceptés, version du document, preuve d'acceptation).

La logique retenue pour le checkout B2C est : checkout_b2c → acceptation CGV B2C → information droit de rétractation → demande expresse d'accès immédiat (optionnelle) → reconnaissance des conséquences → traçabilité dans la commande. La demande d'accès immédiat (checkout_b2c_immediate_access) est distincte et non précochée.

7. Comment exercer son droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation (si applicable), envoyez avant l'expiration du délai de 14 jours une déclaration non équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter à ORYGEM par l'un des moyens suivants :

Par email à : contact@orygem.fr
Via la page Contact
Par courrier postal à : 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France

ORYGEM accusera réception de votre demande sur support durable (email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous (article 13) ou toute autre déclaration non équivoque.

8. Informations à fournir dans la demande

Pour permettre le traitement de votre demande dans les meilleurs délais, merci de fournir les informations minimales suivantes :

Nom et prénom ;
Adresse email utilisée lors de la commande ;
Référence de commande ;
Nom de la formation concernée ;
Date de la commande.

Ces informations sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

9. Effets de la rétractation

Une demande de rétractation valide entraîne la résolution du contrat. Les effets principaux sont :

Résolution du contrat de vente concerné ;
Traitement d'un remboursement selon les conditions applicables (voir article 10) ;
Suspension ou révocation éventuelle de l'accès à la formation (voir article 11) ;
Émission d'une facture ou d'un avoir selon le workflow applicable.

Les effets exacts sont précisés dans les CGV B2C.

10. Modalités de remboursement

En cas de rétractation valide, ORYGEM procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande (Art. L221-24 Code de la consommation), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Si le Client a demandé l'accès immédiat et que la prestation a commencé, le remboursement est calculé déduction faite du montant proportionnel au service effectivement fourni (Art. L221-25) ;
Aucun remboursement systématique ni remboursement instantané ne peut être promis en dehors des conditions légales applicables.

Cette page ne met pas en œuvre le remboursement effectif. Le workflow complet (remboursement PSP, avoir, email de confirmation) est implémenté dans le backend Orygem.

11. Suspension ou révocation d'accès

En cas de rétractation acceptée ou de remboursement validé, l'accès à la formation peut être suspendu, révoqué ou non renouvelé selon les conditions applicables et les délais prévus dans les CGV B2C.

Cette page ne crée pas la suspension technique de l'accès Moodle. Cette fonctionnalité est gérée par le backend Orygem.

12. Cas d'exclusion ou de limitation

Le droit de rétractation peut être exclu ou limité dans les cas suivants :

Service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte du droit (Art. L221-28 1° Code de la consommation) ;
Contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès (Art. L221-28 13°) ;
Achat réalisé dans un cadre professionnel ou par une entreprise (B2B - non couvert par cette page).

La règle exacte applicable à chaque cas est précisée dans les CGV B2C et documentée dans docs/legal-validation.md.

13. Modèle de demande de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation. Copiez-le et complétez les informations manquantes avant de l'envoyer à contact@orygem.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de la formation suivante :

Nom de la formation :
Date de commande :
Référence de commande :
Nom et prénom :
Adresse email :
Date :

Ce modèle est fourni à titre indicatif (Annexe à l'article R221-1 Code de la consommation). Toute déclaration non équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter est recevable.

14. Contact

Pour toute demande liée au droit de rétractation, vous pouvez nous contacter via la page Contact ou à l'adresse précisée dans les Mentions légales.

L'adresse email de contact est contact@orygem.fr.

15. Documents associés

Ce document doit être lu en lien avec :