Conditions générales de vente B2B

Conditions applicables aux entreprises, collectivités, associations et organisations achetant des formations ORYGEM pour leurs collaborateurs.

Version: 2026-06-16
Dernière mise à jour: 16 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV B2B ») régissent toute commande de formation passée par un client professionnel (entreprise, collectivité, association, organisme ou tout autre structure juridique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ») auprès d'ORYGEM.

Toute commande, devis accepté ou accord implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV B2B dans leur version en vigueur. Les CGV applicables aux achats individuels (particuliers) sont distinctes et accessibles à la page CGV.

En cas de conditions particulières mentionnées dans un devis ou contrat spécifique, celles-ci prévalent sur les présentes CGV B2B pour les points qu'elles régissent.

2. Identification du prestataire

Nom commercial: ORYGEM
Forme juridique: Entrepreneur individuel
Adresse du siège: 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France
SIRET: 935 106 682 00021
SIREN: 935 106 682
RCS: 935 106 682 R.C.S. Paris
Numéro de déclaration d'activité (NDA): 11931146793
Email de contact commercial: contact@orygem.fr
Certification Qualiopi: QUA008576 - Actions de formation (L.6313-1 - 1°) - valide jusqu'au 22 mai 2028

3. Définitions

Prestataire: ORYGEM, entrepreneur individuel exploitant la plateforme Orygem.
Client: Toute personne morale ou entité professionnelle commandant des formations pour ses collaborateurs.
Apprenant: Tout collaborateur, salarié, membre ou représentant du Client bénéficiant d'un accès formation.
Devis: Document commercial émis par ORYGEM décrivant les prestations, tarifs et conditions applicables à une commande spécifique.
Commande: Bon de commande ou devis accepté formalisant l'engagement du Client sur les prestations, le nombre d'accès et les conditions tarifaires.
Accès collaborateur: Identifiant personnel et non partageable ouvrant à un apprenant l'accès aux formations commandées.

4. Champ d'application

Les présentes CGV B2B s'appliquent exclusivement aux clients professionnels. Pour les achats réalisés à titre personnel, les CGV sont applicables.

Les formations proposées par ORYGEM sont des actions de formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 du Code du travail, délivrées à distance (FOAD) sur la plateforme Orygem.

5. Description des prestations

ORYGEM propose des formations e-learning, des classes virtuelles, des formations hybrides et, sur devis spécifique, des formations intra-entreprise dans le domaine des marchés publics.

La description de chaque prestation (programme, durée, prérequis, modalités d'évaluation, modalités d'accès) figure sur la fiche formation ou dans le devis correspondant.

Les formations intra-entreprise et les accompagnements spécifiques font l'objet d'un devis distinct précisant les conditions particulières applicables (dates, effectif, modalités, supports, lieu ou modalités à distance).

6. Devis

Tout projet B2B peut donner lieu à l'établissement d'un devis détaillant les prestations, le nombre d'apprenants, les prix HT, la TVA applicable, les modalités de paiement et la durée d'accès.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le document. Passé ce délai, les conditions tarifaires peuvent être révisées.

Le devis est non engageant tant qu'il n'est pas formellement accepté par le représentant habilité du Client.

7. Acceptation du devis et formation du contrat

L'acceptation du devis par le représentant habilité du Client vaut commande et emporte acceptation des présentes CGV B2B dans leur version en vigueur à la date d'acceptation. La preuve de l'acceptation (signature électronique, email, bon de commande) est conservée par ORYGEM.

Toute modification après acceptation ne peut intervenir que par avenant écrit signé par les deux parties.

8. Commande

La commande formalise l'engagement du Client sur les prestations, le nombre d'accès collaborateurs, l'identité du client, le contact formation, le contact facturation, l'adresse de facturation et les conditions de paiement.

Les montants sont calculés côté serveur à partir des tarifs en vigueur au moment de l'émission du devis ou de la commande. ORYGEM ne se fie pas à un montant transmis librement par le navigateur.

9. Prix

Les prix sont communiqués hors taxes (HT) dans les devis et offres entreprises. Des conditions tarifaires spécifiques (volume, multi-apprenants, partenariats) peuvent être mentionnées dans les devis sans modifier les présentes CGV.

10. TVA

Les prestations de formation professionnelle continue dispensées par ORYGEM, organisme de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité (NDA 11931146793), bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° b du Code général des impôts (CGI).

En conséquence, les factures ne comportent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable - Art. 261-4-4° b CGI ». Le prix HT affiché est le prix final.

Si la réglementation venait à évoluer ou si des prestations hors champ de l'exonération étaient proposées, les conditions tarifaires applicables seraient précisées dans le devis correspondant.

11. Modalités de paiement

Les modalités de paiement (virement bancaire, carte, paiement en ligne, échéancier éventuel) sont précisées dans le devis ou la commande. À défaut de mention particulière, le règlement est dû à réception de la facture.

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ou stockée directement par ORYGEM. Le paiement en ligne passe par un prestataire de services de paiement dédié.

12. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture.

Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément à l'article L441-10 alinéa 3 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour tout retard de paiement.

13. Facturation

Une facture est émise après validation de la commande et des conditions de paiement. La facture est immuable après émission. Elle mentionne l'identité du Client professionnel, le détail des prestations, les montants HT, la mention TVA applicable et les conditions de paiement.

14. Accès collaborateurs

Les accès aux formations sont nominatifs et personnels. Chaque apprenant désigné reçoit un accès individuel, non partageable, lié à son adresse email. L'ouverture des accès est conditionnée à la confirmation de la commande et du paiement.

Le remplacement d'un apprenant par un autre collaborateur est possible sous réserve d'accord préalable d'ORYGEM et selon les conditions définies dans le devis ou les conditions particulières.

15. Durée d'accès

La durée d'accès aux formations est précisée dans le devis et la commande. Elle court à compter de la date d'ouverture des accès. Les modalités de prorogation éventuelle sont précisées dans les conditions particulières du devis.

16. Annulation ou report par le Client

Les conditions d'annulation ou de report d'une commande par le Client sont précisées dans le devis. À défaut de mention particulière :

Annulation plus de 10 jours ouvrables avant le début de la formation : aucuns frais.
Annulation entre 5 et 10 jours ouvrables : 50 % du montant HT.
Annulation à moins de 5 jours ouvrables : 100 % du montant HT.
Le report à une session ultérieure est possible sous réserve de disponibilité et d'accord d'ORYGEM.

Ces conditions s'appliquent aux formations avec date fixée (classes virtuelles, intra-entreprise). Pour les formations e-learning à accès libre, les conditions spécifiques sont précisées dans le devis.

17. Annulation ou report par ORYGEM

En cas d'annulation ou de report d'une prestation par ORYGEM (effectif insuffisant, cas de force majeure, contraintes techniques), ORYGEM en informe le Client dans les meilleurs délais et propose au Client le choix entre :

un report à une date ultérieure ;
un remboursement intégral des sommes versées.

18. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

fournir des informations exactes lors de la commande et de l'attribution des accès ;
s'assurer que ses apprenants respectent les CGU de la plateforme ;
ne pas partager, revendre ou céder les accès fournis ;
respecter les droits de propriété intellectuelle d'ORYGEM ;
régler les factures dans les délais convenus ;
informer ORYGEM de toute difficulté dans les meilleurs délais.

19. Obligations d'ORYGEM

ORYGEM s'engage notamment à :

mettre à disposition les formations commandées dans les conditions convenues ;
ouvrir les accès collaborateurs après confirmation de la commande et du paiement ;
maintenir la disponibilité de la plateforme dans des conditions raisonnables ;
assurer la confidentialité des données transmises par le Client ;
émettre les factures conformes aux commandes validées ;
traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

20. Propriété intellectuelle

Les contenus de formation (supports, vidéos, exercices, ressources pédagogiques) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive d'ORYGEM ou de leurs ayants droit. Toute reproduction, diffusion, revente ou usage hors du cadre de la commande est strictement interdite.

Le Client s'engage à prévenir toute divulgation ou usage non autorisé par ses collaborateurs. Les détails font l'objet de la charte d'utilisation des contenus.

21. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation commerciale (devis, tarifs, conditions particulières, données techniques) pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après sa cessation, sauf accord contraire.

22. Données personnelles

Le Client, en tant que responsable de traitement pour les données de ses collaborateurs, s'assure que les adresses email et informations transmises à ORYGEM pour l'ouverture des accès sont collectées conformément au RGPD.

Dans le cadre de l'exécution de la commande, ORYGEM agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données des apprenants. Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

23. Sous-traitants

La plateforme Orygem s'appuie sur des sous-traitants techniques pour la délivrance des formations (notamment Moodle pour l'environnement pédagogique, OVH pour l'hébergement). La liste des sous-traitants est documentée dans la politique de confidentialité.

24. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ORYGEM est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel prouvé, dans la limite du montant HT payé par le Client pour la commande concernée. ORYGEM ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de données ou perte de chiffre d'affaires du Client.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive d'ORYGEM.

25. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

26. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à ORYGEM via la page Réclamations ou par email à contact@orygem.fr. ORYGEM s'engage à accuser réception et à traiter la réclamation dans un délai raisonnable.

27. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf règles de compétence d'ordre public contraires.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.